Des dizaines de millions d’emprunts TRES toxiques souscrits après 2008 à Saint-Maur !

C’était contre la loi des peuples, ils l’ont fait. Le 13 mai 2014, avec 136 voix pour, notamment socialistes et écologistes, et surtout grâce à l’abstention de l’UMP, le Sénat a adopté un projet de loi visant à « sécuriser » les « prêts structurés » (comprenez toxiques) souscrits par les collectivités territoriales (communes, départements, régions mais également hôpitaux, syndicats intercommunaux, etc.) !
En réalité, après une tentative initiale en 2013 (Article 60 du PLF 2014, rejeté par le Conseil constitutionnel), si le texte est validé par l’Assemblée nationale, il s’agira ni plus ni moins d’une validation rétroactive de pratiques bancaires criminelles connues sous le label d’« emprunts toxiques ».
En 2013, Solidarité & Progrès avait contribué au rejet de l’Article 60 (devenu article 92 dans la loi de finances) en lançant une pétition signée par 933 personnes dont 77 élus locaux, un député et une sénatrice. Etant donné que ce dispositif exigeait de la part des victimes une « renonciation à tout contentieux né ou à naître », la pétition estimait qu’il s’agissait ni plus ni moins « d’un désarmement juridique unilatéral des collectivités locales (et des citoyens) devant des institutions financières leur ayant vendu des emprunts toxiques ».
Et c’est bien de cela qu’il s’agit de nouveau aujourd’hui. Alors que plus de 200 collectivités territoriales ont porté l’affaire devant les tribunaux, en invoquant en particulier le défaut de mention du taux effectif global (TEG, indiquant le coût réel de l’emprunt), le monde bancaire et l’Etat, au nom de « l’intérêt général », se coalisent pour défendre la liberté du renard dans le poulailler.
Car rendre justice aux victimes, en appliquant à tous le verdict rendu dans l’affaire opposant le département de la Seine Saint-Denis à la Banque Dexia [1], amputerait de 10 milliards d’euros la valeur aux emprunts toxiques dont les trois quarts sont portés par Dexia et la Société de financement local (SFIL).
Dans cette hypothèse, Bercy avertit que la viabilité de la SFIL (propriété à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, le reste entre les mains de la Banque postale) est menacée, c’est-à-dire qu’elle provoquera un coût supplémentaire pour l’Etat de 7 milliards d’euros. En bref, tout comme nos mégabanques, les emprunts toxiques de Dexia et consorts, trop imbriqués avec le reste de la machinerie financière mondiale, sont « trop gros pour faire faillite » ! Trop lâche pour envoyer les dettes illégitimes à la poubelle, le gouvernement estime qu’il est urgent de les « sécuriser » avant qu’un doute sur la qualité de ces créances ne dégrade la note de la CDC ou provoque une crise systémique !
Postulant élégamment que les victimes (collectivités territoriales) ont autant « profité » des emprunts toxiques que les criminels dans cette affaire (les banques et indirectement l’Etat), Bercy, en appelant à « la responsabilité de chacun », en est donc arrivé à l’accord suivant :
Les banques et l’Etat mettront de l’argent dans un fonds d’aide. Le dispositif consacre la création d’un fonds de soutien aux collectivités de 1,5 milliard d’euros, alimenté à 61% par les banques et le reste par l’Etat.
Les victimes désirant faire appel au fonds de soutien renonceront à toute contestation légale des emprunts litigieux.
En échange, le fonds ne les aide pas à payer les emprunts. Par contre, il leur permet, au cas par cas, de payer les sommes exorbitantes des pénalités de sortie des emprunts, ce qui permet aux collectivités d’échanger leurs emprunts toxiques contre des emprunts plus ordinaires.
En attendant, c’est le contribuable (local et non pas national) qui paye l’argent volé aux collectivités territoriales et subit les conséquences des coupes effectuées dans leurs budgets et prestations.
Ainsi, les banques et l’Etat donneront 1,5 milliard d’euros pour permettre que l’on puisse leur payer 10 milliards d’euros d’emprunts toxiques et criminels. La belle affaire !
« Ce projet de loi n’est pas une amnistie pour les banques », a hypocritement dit le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. « Il est destiné à protéger l’État, et donc les contribuables. » Pour le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, « les collectivités territoriales doivent faire confiance au gouvernement et renoncer au recours en justice. (...) Soyons digne de ce renoncement ».
C’est désormais au tour de l’Assemblée nationale d’examiner le projet de loi. Une seule lecture dans chaque chambre est prévue avant l’été, le gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée.
Comme Jacques Cheminade et S&P n’ont cessé de le répéter, sans un audit de la dette et sans une réforme en profondeur de notre système de crédit à partir d’une séparation stricte entre banques d’affaires et banques de dépôt, ce problème est insoluble. Face à cette infamie et cette lâcheté, c’est donc une fois de plus à nous et à vous d’intervenir.
Envoyez ce texte au plus vite à vos élus !

Karel Vereycken

Publié par : http://www.solidariteetprogres.org

02 juin 2014 | Publié par: admin Pas de commentaire
Nouvelle victoire pour Saint-Maur-des-Fossés – 02/06
Dans un jugement rendu le 30 mai dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a une seconde fois donné raison à la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia crédit local (DCL). L’absence du taux effectif global a à nouveau été retenue par le tribunal dans les documents relatifs à un ensemble de prêts souscrits par la commune dont tous ne sont pas toxiques.

Le TGI de Nanterre fait preuve de constance. Après les jugements favorables au département de la Seine-Saint-Denis en février 2013, puis à la commune Saint-Maur-des-Fossés en mars dernier, il vient à nouveau de condamner l’ancienne banque des collectivités locales.

L’affaire en cause portait sur 5 prêts contractés par Saint-Maur-des-Fossés en 2007 pour refinancer 7 contrats, mais sa particularité tient au fait que l’un de ces contrats (le lot 5/B dans le jugement d’un montant de 11,8 millions) n’est pas toxique. Au total, le montant s’élève à 66 millions d’euros répartis entre deux emprunts structurés à risque de 16,4 millions et 17,7 millions indexés sur diverses formules (cours du dollar/yen, cours de l’euro en franc suisse par rapport à celui de l’euro en dollar) et deux autres de 12,9 millions et 7,2 millions.

Loi de validation
Le TGI fonde sa décision sur le non respect de « l’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêts », et à l’instar des autres jugements, demande que le taux d’intérêt des 5 prêts en question soit remplacé par le taux effectif légal proche de 0 % en 2014. DCL doit également « restituer à la commune les intérêts trop perçus. »

Il était prévu que les jugements tombent en cascade avant l’été du fait des quelques 260 assignations déposées auprès du TGI de Nanterre et du retard pris dans la promulgation de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés, validant rétroactivement l’absence de TEG.
Votée en procédure accélérée le 13 mai par le Sénat, cette 2e version du projet de loi vise à protéger l’Etat, mais aussi les banques, du tsunami financier qu’entraînerait le remplacement du taux d’intérêt par le taux légal. La facture pour Dexia et la Sfil a été estimée à 10 milliards d’euros par Christian Eckert, le ministre délégué au budget, auquel il faut ajouter 7 milliards d’euros pour recapitaliser la Sfil.

(La Gazette des Communes)