Demande de documents administratifs en Mairie
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Demande de documents administratifs en Mairie
par Admin Jeu 10 Avr - 13:48
Chaque citoyen à le droit d'avoir accès à l'ensemble des documents administratifs.
Il peut faire sa demande par simple courrier. En cas de refus, il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à utiliser.
Vous trouverez ci-dessous le lien qui traite du sujet de façon détaillé jusqu'à la saisie de la Cada.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2472.xhtml
Il peut faire sa demande par simple courrier. En cas de refus, il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à utiliser.
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